FAQ

L'aide qui doit être apportée à une personne lorsqu'elle ne peut plus assurer elle-même ses actes essentiels de la vie coûte très cher et peut difficilement être payée par des moyens privés, ceux d'une personne ou d'une famille. Pour cette raison, il est indispensable de faire appel à la solidarité de tous. C'est le rôle de l'assurance dépendance.

L'assurance dépendance est une branche des assurances sociales obligatoires. Chacun (actif ou retraité) paie une contribution spéciale de 1,4% sur tous ses revenus (salaire, rente, pensions, revenu du patrimoine). Cette contribution est complétée par une participation de l'Etat ainsi que par une contribution du secteur de l'électricité.

L'assurance dépendance ne remplace pas l'assurance maladie. L’assurance maladie couvre les frais liés à la maladie: traitement médical, soins infirmiers, médicaments.

L'assurance dépendance couvre des aides et des soins différents de ceux qui sont couverts par l'assurance maladie.

Pour une personne dépendante à domicile, l'assurance dépendance paiera les aides et les soins apportés par un réseau d'aides et de soins ou un centre semi-stationnaire. L'assurance dépendance reconnaît aussi l'aide fournie par un aidant informel.

Pour une personne dépendante en établissement d'aides et de soins, l'assurance dépendance paie les aide et les soins apportés par cet établissement.

Si vous pensez pouvoir bénéficier de l'assurance dépendance, vous devez en faire la demande auprès de la Caisse Nationale de Santé.

Le formulaire de demande de prestations de l'assurance dépendance est disponible auprès :

• de la Cellule d'évaluation et d'orientation,
• de la Caisse nationale de santé,
• du Ministère de la sécurité sociale.
   

Vous pouvez aussi le trouver sur le site Web du Ministère de la sécurité Sociale (www.mss.public.lu).

Il existe en français et en allemand. En même temps que le formulaire de demande, vous recevrez aussi une feuille avec des explications sur l'assurance dépendance. Ces explications sont disponibles en quatre langues: français, allemand, portugais et anglais. Vous pouvez les demander dans la langue qui vous convient le mieux.

La demande doit être accompagnée d'un rapport établi par le médecin traitant. Le document sur lequel le médecin traitant rédigera son rapport est livré avec le formulaire de demande. Dans ce rapport, le médecin traitant fournit à l'assurance dépendance des informations sur l'état de santé de la personne qui a besoin de l'assurance dépendance. Le rôle du médecin traitant est très important mais ce n'est pas lui qui décide si vous êtes dépendant.

La Caisse nationale de santé transmet votre demande de prestations à la Cellule d'évaluation et d'orientation;

Vous serez alors contacté pour un examen par un médecin de la Cellule d'évaluation et d'orientation. Il réalisera cet examen en s'appuyant sur les indications données dans le rapport du médecin traitant.

Vous serez aussi contacté par un professionnel de la santé de la Cellule d'évaluation et d'orientation qui vous posera des questions sur vos capacités à réaliser les actes essentiels de la vie.

Il arrive aussi qu'il pose les mêmes questions à une personne de votre entourage qui vous connaît très bien.

Si vous êtes dans un établissement d'aides et de soins, il posera ces questions à un soignant de l'établissement.

Parfois l'évaluation du médecin ou celle du professionnel de la santé suffit pour que la Cellule d'évaluation et d'orientation puisse se faire une image de vos besoins. Vous ne serez alors contacté que par une seule personne, soit un médecin, soit un professionnel de la santé.

Dans certains cas, votre dossier pourra être clôturé sans visite de la Cellule d'évaluation et d'orientation. Par exemple:

• Si votre besoin d’aide ne dure pas 6 mois;
• Si vous avez besoin d’aide uniquement pour les tâches domestiques.

La cellule d’évaluation et d’orientation de l'assurance dépendance effectue votre évaluation.

La décision est prise par le Président de la Caisse Nationale de Santé sur base de l'avis de la Cellule d'évaluation et d'orientation. Elle est accompagnée du plan de prise en charge. Le plan de prise en charge est également communiqué au réseau d'aide et de soins que vous avez choisi ou au responsable de l'établissement, si vous êtes en établissement.

Vous pouvez la contester en formant opposition auprès du Conseil d'administration de la Caisse Nationale de Santé. La procédure à suivre est indiquée sur la décision que vous recevez. Lorsque vous faites opposition, vous recevez une nouvelle décision. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette nouvelle décision, vous pourrez faire un recours en justice. La procédure est indiquée sur la décision que vous recevrez.

Un aidant informel est une personne de l'entourage (souvent un membre de la famille ou un proche) qui apporte des aides et soins à la personne dépendante à domicile, sans appartenir à un réseau d'aide et de soins. Cela peut être un professionnel qui n'appartient pas à un réseau d'aide et de soins.